Amendement n° 435 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 74 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil national est consulté sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des propositions de loi créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables, dès lors qu’elles sont inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée. Dans ce cas, le conseil national dispose d’un délai de deux semaines à compter de la transmission de la proposition de loi pour rendre son avis. »
Objet
Actuellement, le Conseil national d'évaluation des normes n'est obligatoirement consulté que sur les projets de loi.
Cet amendement propose qu'il soit également obligatoirement saisi des propositions de lois dès lors qu'elles sont inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée.
Dans cette hypothèse, le CNEN disposerait d'un délai de deux semaines à compter de la transmission de la proposition de loi pour rendre son avis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).