Amendement n° 434 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 74 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sauf si ce dernier s’y oppose » sont supprimés.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la mention, que rien ne justifie, qui permet à un parlementaire de s'opposer à ce que sa proposition de loi puisse être transmis pour avis au la conseil national d'évaluation des normes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).