Amendement n° 427 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 74 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'emplacement de l'hôtel du département sur le territoire départemental est déterminé par le conseil départemental. »
Objet
Par parallélisme avec ce que prévoit l'article L. 4132-5 CGCT pour l'emplacement de l’hôtel de région, librement déterminé par le conseil régional, cet amendement propose que le siège de l’hôtel de département est déterminé par le conseil départemental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).