Amendement n° 1712 Sénat

Amendement n° 1219

Rédiger ainsi cet amendement :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« V bis. – Lorsqu’une convention de délégation est conclue par les métropoles, la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence ou la métropole de Lyon mentionnées respectivement aux articles L. 5217‑1, L. 5218‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales, la délégation peut également porter, à leur demande, sur la délivrance aux organismes d’habitations à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévue aux articles L. 443‑7, L. 443‑8 et L. 443‑9 du présent code et situés sur le territoire métropolitain. » ;

Le présent sous-amendement vise à modifier l’amendement n°1219 tout en poursuivant le même objet, à savoir de rétablir la possibilité pour les métropoles de bénéficier d’une délégation de compétence portant sur la délivrance aux organismes HLM des agréments d'aliénation de logements.

Il permet d’éviter de faire coexister dans deux codes différents le régime des délégations de compétences applicable aux métropoles et ainsi de conserver un cadre unifié du régime des délégations au sein du code de la construction et de l’habitation.

Enfin, l’amendement 1219 permet de rétablir les possibilités de délégations en matière d’agréments d’aliénation au profit des métropoles et de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Ce sous-amendement permet également de rétablir cette possibilité en faveur de la métropole de Lyon.