Amendement n° 1708 Sénat

I. ‑ Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

dans l’exercice des missions

par les mots :

pour l’exercice de ses compétences

2° Supprimer les mots :

et sans que s’y oppose le secret professionnel,

3° Remplacer les mots :

chaque bénéficiaire concerné

par les mots :

tout bénéficiaire

4° Remplacer le mot :

déclaration

par le mot :

déclarations

5° Supprimer les mots :

ou l’authenticité des pièces produites

II. – Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

Ce droit à communication s’étend à

par les mots :

Les justificatifs demandés au bénéficiaire en application du premier alinéa peuvent comprendre

2° Après le mot :

utile

insérer les mots :

, quel que soit le support sur lequel il est détenu,

3° Supprimer le mot :

, notamment,

III. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

L’article 35 bis, introduit par la commission, instaure une possibilité de contrôle des déclarations des bénéficiaires du RSA par le président du conseil départemental.

Le présent amendement vise à préciser la rédaction de cet article en supprimant notamment la mention inappropriée d’un "droit de communication" ainsi que la référence au secret professionnel, et à bien délimiter l’étendue de ce contrôle.