Amendement n° 1516 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’article L. 1612‑8 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La présentation du budget primitif fait figurer la part de dépenses consacrées au budget participatif. »
Objet
Depuis 2015, les budgets participatifs connaissent un essor sans précédent. De sept démarches en activité en 2014, la France en compte 170 en 2020, confirmant leur doublement année après année. Il s’agit d’une forme de participation nouvelle, à côté des élections des représentants qu’il convient d’encourager.
En associant chaque année les citoyens à la décision publique et en allouant une partie du budget aux projets proposés et votés par les citoyens, le budget participatif est devenu un marqueur du renouvellement des pratiques du pouvoir local. Cet amendement a pour objet d’encourager cette pratique en prévoyant une mention obligatoire du montant consacré aux budgets participatifs dans la présentation annuelle du budget primitif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).