Amendement n° 988 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 212‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute décision de fermeture des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public, doit au préalable faire l’objet d’une consultation du conseil municipal. »
II. – L’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute décision de fermeture des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public, doit au préalable faire l’objet d’une consultation du conseil municipal. »
Objet
L'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, précise que « le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département. ». Si tel est le cas pour l’ouverture et la création d’écoles, les conseils municipaux ne sont néanmoins pas consultés lorsqu’il s’agit d’une fermeture de classes.
Le présent amendement vise donc à compléter l’action des conseils municipaux dans leur gestion des écoles et classes élémentaires et maternelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).