Amendement n° 1242 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les logements locatifs sociaux situés dans une commune de moins de 3 500 habitants ; »
b) Au 3°, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « à 2° bis » ;
2° Après la troisième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies‑0 A est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|
Logements locatifs sociaux situés dans une commune de moins de 3 500 habitants |
2° bis du A du II |
5,5 % |
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’objectif de cet amendement est d’étendre aux constructions de logements sociaux dans les communes de moins de 3 500 habitants le bénéfice du taux de TVA à 5,5 %. La politique de logement actuelle favorise largement les centres urbanisés, la ruralité se voit en revanche mise de côté. Aujourd’hui, il est de moins en moins possible pour les jeunes ruraux de louer là où ils vivent, lorsqu’ils quittent le foyer familial, du fait de la fable offre de logement, cela participe à la désertification de nos territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).