Amendement n° 1495 rect. Sénat

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au I et au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) a favorisé, depuis son entrée en vigueur, la production de logements sociaux, avec 1,8 millions de logements sociaux produits depuis 2001. Près de la moitié des logements sociaux financés chaque année le sont dans des communes devant répondre aux objectifs de la loi SRU en la matière. Toutefois, le taux de demandes non satisfaites est encore beaucoup trop élevé dans les zones en tension. En 2015, dans 32 départements français, moins de 30 % des demandes de logement social donnaient lieu à attribution. De plus, la diversité dans la typologie des logements qui concourent à l’accomplissement des objectifs de construction de logements locatifs sociaux permet d’avoir une approche plus large de la visée du logement social, qui ne doit pas être un dispositif uniquement réservé aux ménages les plus précaires. Dans ce double objectif de répondre à la demande urgente de logement social et de diversification des ménages bénéficiaires, l’atteinte de l’objectif de 25 % de logements sociaux ne doit pas être synonyme d’arrêt de la construction de logements sociaux dans certains territoires. Cet amendement a pour objet de renforcer les objectifs de construction de logements sociaux afin de faire face à la forte demande, et de permettre aux communes qui atteignent déjà l’objectif initial de 25 % de produire davantage de logements. L’amendement propose de rehausser les objectifs de production de logements sociaux de 25 % à 30 % pour les communes soumises à ses obligations, mentionnées à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.