Amendement n° 1541 rect. Sénat

Après l'article 22 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 441‑1‑1, au deuxième alinéa de l’article L. 441‑1‑3 et au cinquième alinéa de l’article L. 441‑1‑6, les mots : « après consultation » sont remplacés par les mots : « sous réserve d’acceptation » ;

2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 441‑2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° D’un adjoint au maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant désigné par le maire ;

« …° De deux membres du conseil municipal représentant la majorité municipale et l’opposition de la commune où sont implantés les logements attribués. »

Cet amendement a pour objet de donner aux maires et aux exécutifs municipaux un plus grand pouvoir dans l’attribution des logements sociaux présents sur sa commune favorisant ainsi dans ce domaine le principe fondateur de libre administration des collectivités territoriales.

Le dispositif de cet amendement y contribue de plusieurs manières :
Tout d’abord cet amendement conditionne à l’approbation du maire les attributions de logements sociaux présents sur le territoire de sa commune par le président d’EPCI ou le représentant de l’État dans le département dans les situations de manquement des organismes bailleurs aux engagements pris dans le cadre des accords collectifs intercommunaux, des accords collectifs départementaux et des conventions intercommunales d’attribution.
Ensuite, dans le cadre des commissions d’attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements, cet amendement donne une voix plus forte aux exécutifs locaux des communes où sont implantés les logements attribués en attribuant une voix à un adjoint au maire et à deux membres du conseil municipal représentant la majorité et l’opposition municipales.