Amendement n° 1201 rect. Sénat

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 1° du I de l’article L. 342‑14 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de non‑respect des objectifs annuels d’attribution des logements mentionnés aux articles L. 313‑26‑2 et L. 313‑35, sans préjudice de la restitution, le cas échéant, de l’aide publique, elle ne peut excéder le produit du nombre de logements qui n’ont pas été attribués aux publics concernés par un montant égal à dix‑huit mois du loyer moyen annuel en principal des logements mentionnés à l’article L. 441‑1 ; ».

De nombreux travailleurs dont le rôle est apparu essentiel au cours de la crise sanitaire peine à trouver un logement décent et abordable. Ces travailleurs clés relèvent, dans la plupart des cas, des priorités légales d’accès au logement social ou du droit au logement opposable (Dalo) mais la loi est faiblement appliquée. L’objet de cet amendement est de faire respecter les objectifs légaux d’attribution.

Depuis le vote de la loi Dalo en 2007, l’offre prévue par la loi pour le logement des publics prioritaires et reconnus au titre du Dalo n’est pas complétement mobilisée. Si le contingent préfectoral est aujourd’hui globalement dédié aux publics prioritaires et reconnus au titre du Dalo, tel n’est pas le cas du contingent d’Action logement alors que les obligations ont été posées il y a plus de 10 ans : le nombre d’attributions de logements par Action Logement Services (ALS) au bénéfice de ces ménages a même diminué entre 2018 et 2019 et s’établit seulement à 6,7 % (Ancols 2019). La réforme des attributions de logements sociaux issue de la loi Egalité et citoyenneté de 2017 a pourtant renforcé les objectifs d’attributions aux publics prioritaires et reconnus Dalo, en fixant un objectif de 25% pour tous les principaux contingents de réservation ainsi que sur le parc non réservé des bailleurs. Compte tenu de la faible application constatée des objectifs d’attributions sur les contingents réservés comme non réservés, il apparaît aujourd’hui nécessaire plus de 10 ans après la loi Dalo et 4 ans après l’entrée en vigueur de la loi Egalité et citoyenneté de mettre en place une sanction spécifique en la matière.