Amendement n° 768 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La période triennale, telle que définie au I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, qui a débuté le 1er janvier 2020 est prolongée de deux années pour se terminer le 31 décembre 2024.
Objet
Les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire qui traverse le monde depuis début 2020 ont eu notamment pour conséquence de mettre un coup d’arrêt à de nombreuses activités économiques, en particulier celles liées à la construction immobilière. En outre, cette crise a aussi entrainé un report des renouvellements municipaux et intercommunaux, retardant d’autant la mise en œuvre des programmes de construction souvent souhaités par les élus locaux.
En conséquence, il semblerait injuste que les communes qui doivent remplir leurs obligations au titre de l’article 55 de la loi SRU soit pénalisée par la non-atteinte des objectifs qui leur ont été fixés.
C’est pourquoi cet amendement a pour objet de créer deux « années blanches » pour 2020 et 2021 en termes d’objectifs de construction de logements locatifs sociaux. La période triennale qui a tout juste débuté en 2020 trouvera ainsi son achèvement à la fin de l’année 2024 et non à la fin 2022.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).