Amendement n° 1318 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 126‑15 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le mot : « permettent » est remplacé par les mots : « garantissent » ;
2° Les mots : « d’accéder » sont remplacés par les mots : « un accès effectif ».
Objet
L’article 63 du projet de loi vise à transférer la propriété des canalisations situées en amont des dispositif de comptage de gaz au réseau public de réseau de distribution. Pour ce faire, et afin de s’assurer de la sécurité de ces transferts, des visites sont rendues obligatoires, sous peine de pouvoir procéder à des coupures de fourniture de gaz.
La rédaction actuelle de l’article L. 126-5 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit l’accès des opérateurs de distribution de gaz et d’électricité aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz et d’électricité est insuffisante pour s’assurer du bon déroulement de ces visites prévues par la loi. L’effectivité du droit risque donc d’être remis en cause. L’accès aux ouvrages de distribution ne saurait seulement être permis mais doit être garanti.
Dans la mesure où le projet de loi impose la réalisation de visites de bon fonctionnement sur les ouvrages gaz à transférer, il est nécessaire que les syndics garantissent cet accès afin que les gestionnaires de réseaux satisfassent à ces nouvelles obligations. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).