Amendement n° 936 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3121‑20 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3121‑20. – Chaque séance du conseil départemental du comprend un temps réservé aux questions orales des conseillers départementaux et aux réponses du bureau de l’assemblée. Le règlement intérieur fixe les conditions de présentation et d’examen des questions orales. » ;
2° L’article L. 4132‑20 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4132‑20. – Chaque séance du conseil régional du comprend un temps réservé aux questions orales des conseillers régionaux et aux réponses du bureau de l’assemblée. Le règlement intérieur fixe les conditions de présentation et d’examen des questions orales. »
Objet
Le présent amendement propose de réformer les conditions d’exercice de questions orales dans les hémicycles régionaux et départementaux en spécifiant que ces séances sont obligatoires lors de chaque séance des conseils et que le règlement intérieur réserve un temps de parole équitable à l’opposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).