Amendement n° 363 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa du I, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ;
II. - Après l'alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Au premier alinéa de l’article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».
Objet
Cet amendement propose de relever le seuil à partir duquel les communes sont soumises aux seuils de logements sociaux obligatoires. En effet, de nombreuses petites communes se trouvent exposées à ces obligations qui ne correspondent pas du tout à la réalité de leur parc de logements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).