Amendement n° 585 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 5° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les terrains locatifs familiaux destinés à la sédentarisation des gens du voyage ; »
Objet
La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 de solidarité et de renouvellement urbain impose la production de 25 % de logements sociaux aux communes dont la population est au moins égale à 1500 habitants dans l’unité urbaine de Paris et 3500 habitants sur le reste du territoire.
L’article 302-5 du code de la construction et de l’habitation dresse une liste des logements sociaux retenus pour l’application de l’article 55 de la loi SRU.
Dans cette liste, s’il figure bien Les terrains locatifs familiaux en état de service destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles, il ne figure pas de manière précise les terrains locatifs familiaux destinés à la sédentarisation, donc les aires d’accueil permanentes des gens du voyage.
Dans plusieurs départements, comme c’est le cas de la Haute-Savoie, de nombreuses communes peinent à atteindre les objectifs fixés en termes de production de logements sociaux, mais doivent en parallèle construire davantage d’aires permanentes destinées à la sédentarisation des gens du voyage.
Ces installations sont des structures sociales apparentées à des logements sociaux. Il y a donc un intérêt à les comptabiliser dans la liste des logements retenus pour l’application de l’article 55. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).