Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la dernière phrase du 4° du IV, après le mot : « mentales », sont insérés les mots : « , les centres de détention et les maisons centrales » ;
Objet
Les maisons centrales réservées aux longues peines et les centres de détention sont contrairement aux maisons d’arrêt des établissements où les résidents purgent de longues peines.
Cet amendement propose par conséquent d’ajouter à la liste des logements locatifs sociaux retenus à l’article L302-5 du code de la construction, les maisons centrales et les centres de détention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).