Amendement n° 684 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention.
Objet
L'intercommunalité est au service de ses communes, et non l'inverse. Ce principe doit également s'appliquer pour la mise en place des Maisons France Services. En outre, il parait plus que primordial que les maires des communes d'une intercommunalité soient associés aux projets d'implantation des Maisons France Services car eux seuls connaissent mieux que quiconque les besoins en services publics sur leurs territoires. Il convient donc d'apporter de la cohérence dans la mise en place de ces maisons.
Dans les cas où un EPCI est signataire d'une convention France Services, les maires doivent être associés afin de défendre au mieux les besoins de leurs administrés et de leur territoire.
Cet amendement vise donc à inclure les maires des communes membres d'un EPCI dans un projet de convention France Services lorsque ce dernier porte le projet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).