Amendement n° 1592 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article qui prévoit :
1. que les conseils d’administration des agences de l’eau sont automatiquement présidés par les préfets coordonnateurs de bassin où l’agence à son siège. L’actuel article L. 213-8-1 du code de l’environnement précise seulement que le président est nommé par décret. Dans la pratique, la moitié des conseils d’administration des agences est présidée par le préfet et l’autre moitié par des fonctionnaires.
2. l’avis des préfets de département pour l’octroi des aides des agences de l’eau. Cette disposition a recueilli un avis négatif du CNEN qui y voit un risque de recentralisation.
Les agences de l’eau sont les principaux partenaires des collectivités dans la mise en œuvre des politiques de l’eau, historiquement sur le petit cycle et de plus en plus sur le grand cycle de l’eau.
Les enjeux de gestion quantitative et qualitative sont spécifiques à chaque bassin (inondations, sécheresse, qualité de l’eau, etc.), selon une logique hydrographique et non administrative. L’enjeu est plutôt de renforcer les synergies entre comités de bassin et agences de l’eau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).