Amendement n° 1166 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 235‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil est consulté sur des questions, dont la liste est fixée par décret, relatives aux compétences de l’État et aux compétences du département en matière d’éducation, ainsi que sur toute décision impactant l’aménagement scolaire du territoire. Il propose une vision prospective de l’aménagement scolaire, de manière à anticiper la recherche des moyens logistiques nécessaires. » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « notamment » et les mots : « et les compétences » sont supprimés.
Objet
Alors que les missions des conseils départementaux de l’éducation nationale sont précisées de manière réglementaire, au vu de l’importance des enjeux de l’école et de l’accès à l’éducation dans les territoires, il est indéniable que ces dernières doivent se trouver renforcées, pour qu’ils ne soient plus assimilés à de simples chambres d’enregistrement d’une carte scolaire imposée.
En effet, alors que les questions sur lesquelles ils sont consultés devraient également intégrer celles relatives à l’aménagement scolaire du territoire, les conseils doivent se doter d’une vision prospective à moyen et long terme de manière à anticiper la recherche des moyens logistiques nécessaires et à mieux intégrer l’école à ladynamique rurale.
Le présent amendement concrétise le renforcement des missions des conseils départementaux de l’éducation nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).