Amendement n° 1094 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 235‑1 du code de l’éducation, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, ».
Objet
L'école et l’accès à l’éducation en milieu rural étant des thématiques devant être l’objet d’une considération particulière, il semble légitime que les maires des communes de moins de 2000 habitants doivent obtenir la garantie de représentation dans les Conseils Départementaux de l’Éducation Nationale. Ces conseils doivent entendre, prendre en compte la voix de la ruralité afin de mieux cerner les enjeux des territoires.
Le présent amendement vise donc de prévoir que tout conseil départemental de l’éducation nationale ait nécessairement parmi ses membres, un représentant des maires des communes de moins de 2000 habitants, afin de mieux prendre en considération l’école en milieu rural.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).