Amendement n° 1168 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 235‑1 du code de l’éducation, après le mot : «territoriales, », sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, ».
Objet
Alors que les conseils départementaux de l’éducation nationale sont consultés sur des thématiques de manière générale relatives à l’organisation de l’éducation sur le territoire des différents départements, la procédure de désignation des représentants des maires en leur sein ne semble pas en mesure d’assurer une représentation de la diversité des territoires, et notamment des espaces ruraux.
Or, l’école et l’accès à l’éducation en milieu rural étant des thématiques devant être l’objet d’une considération particulière, il est absolument indéniable que les maires des communes rurales doivent obtenir la garantie d’une représentation dans ces conseils, afin d’y exprimer leurs connaissances, leur avis sur ces enjeux et leurs difficultés.
Le présent amendement entend donc prévoir que tout conseil départemental de l’éducation nationale ait nécessairement parmi ses membres, un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, afin de mieux prendre en considération l’école en milieu rural.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).