Amendement n° 1703 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Amendement n° 243, alinéa 5
Remplacer le mot :
accord
par le mot :
consultation
Objet
Ce sous-amendement permet d'éviter le blocage du dispositif proposé par l'article 22 mais au contraire d'amorcer un dialogue préparatoire à la conclusion d'une convention intercommunale d'attribution au sein de l'EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).