Amendement n° 1700 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre V du titre Ier de la partie législative du code de la voirie routière est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Transfert de maîtrise d’ouvrage
« Art. L. 115‑2. – Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut confier, par convention, la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement d’une voie de son domaine public routier à une autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d’ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d’ouvrage est exercée à titre gratuit. Elle peut toutefois donner lieu à une indemnisation.
« Art. L. 115‑3. – Lorsque des travaux sur la propriété d’une commune sont nécessaires pour la conservation ou la sécurisation d’une voie, la commune peut en confier la maîtrise d’ouvrage par convention au gestionnaire de la voie. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d’ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d’ouvrage est exercée à titre gratuit. »
II. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2411‑1 du code de la commande publique est complétée par les mots : « ainsi que des dispositions des articles L. 115‑2 et L. 115‑3 du code de la voirie routière ».
Objet
Le présent amendement vise à permettre un transfert de maitrise d'ouvrage des opérations d'aménagement d'une voie de son domaine public routier à une autre collectivité ou à un autre groupement.
Il prévoit pour ce faire, le transfert de la maitrise d’ouvrage d'une collectivité ou d'un groupement à un autre, par le biais d'un dispositif de conventionnement.
Il précise, également, que cette maitrise d'ouvrage serait exercée à titre gratuit mais pourrait donner lieu à une indemnisation.
Ce faisant, cet amendement conforte le dispositif de l'article 8 du projet de loi et apporte un assouplissement bienvenu aux modalités d’exercice de la maîtrise d’ouvrage d’opérations d’aménagement en matière routière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).