Amendement n° 1695 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À la seconde phrase, après la référence : « L. 5211‑41‑3 », sont insérées les références : « , au II de l’article L. 5211‑5, à l’article L. 5211‑41 et à l’article L. 5741‑1 » et, après la seconde occurrence du mot : « mentionné », est inséré le mot : « respectivement ».
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).