Amendement n° 392 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑49 du code général des collectivités territoriales, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Objet
Cet amendement a pour objet d’assouplir les conditions dans lesquelles les électeurs peuvent solliciter l’organisation d’une consultation populaire au sein des établissements publics de coopération intercommunale.
Par parallélisme des formes avec l’article 4 du présent projet de loi, cet amendement propose d’élargir les possibilités pour les citoyens de demander l’organisation d’une consultation populaire en fixant le quorum requis pour que cette pétition à 1/20ème au sein des intercommunalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).