Amendement n° 383 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre notifie aux départements concernés les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre notifie aux départements concernés les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;
III. – Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre notifie aux régions concernées les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;
IV. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
..° Le III de l’article L. 4422‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre notifie à l'Assemblée de Corse les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;
V. – Après l’alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Premier ministre notifie aux régions les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;
...) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Chacun des conseils régionaux mentionnés au premier alinéa » ;
VI. – Alinéa 17
Remplacer la référence :
L. 7152-2
par la référence :
L. 7152-1
VII. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre notifie à l’assemblée de Guyane les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;
VIII. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre notifie à l’assemblée de Martinique les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. »
Objet
Cet amendement de repli prévoit qu'à tout le moins le Premier ministre informe dans les six mois les collectivités ayant soumis des propositions de modifications ou d'adaptations législatives les suites qu'il entend donner à celles-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).