Amendement n° 1038 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 333‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 333‑1‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑1‑…. – À la demande du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional, formulée en cohérence avec les objectifs de protection de la biodiversité et du paysage de la charte du parc naturel régional, le représentant de l’État dans le département peut abaisser les seuils au‑delà desquels une déclaration ou une autorisation est requise en application du code de l’environnement ou du code forestier, sur tout ou partie du territoire classé parc naturel régional. »
Objet
Cet amendement vise à appliquer le principe de différenciation sur les territoires des Parcs naturels régionaux. Dans le cadre de la réglementation existante et sous contrôle du préfet, ils pourront ainsi procéder à une adaptation des seuils de déclaration et d’autorisation administrative, requises en application du code de l’environnement et du code forestier.
En offrant une plus grande prise en compte de la sensibilité de tout ou partie des territoires de Parcs, il rend plus efficace l’action des Parcs dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie des aires protégées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).