Amendement n° 320 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa du III de l’article L. 1111‑9‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président peut décider de ne convoquer que les membres représentant les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur un périmètre territorial infrarégional.
« Un décret précise les modalités de définition du périmètre territorial infrarégional prévu à l’alinéa précédent. »
Objet
Les conférences territoriales de l’action publique comptent un nombre important de membres (76 en moyenne). La participation d’un très grand nombre de membres ne facilite pas les échanges et complexifie les discussions et l’organisation.
Le présent amendement, afin d’assouplir le fonctionnement des CTAP, propose de permettre la déclinaison de la CTAP à l’échelle infrarégionale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).