Amendement n° 946 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 30 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du I de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et de Régions de France ».
Objet
Cheffes de file de la planification de l’efficacité énergétique, en charge de l’élaboration des programmes régionaux d’efficacité énergétique et du déploiement des guichets de la rénovation énergétique, les régions devront s’assurer de la cohérence des politiques territoriales d’efficacité énergétique et des politiques de l’habitat, au regard des objectifs fixés dans leur SRADDET.
La récente annonce du Gouvernement de regrouper au sein de l’ANAH le suivi du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH), l’agrément des accompagnateurs de la rénovation et la gestion des aides publiques nationales « Maprimerénov » et « Habiter Mieux », parallèlement à l’actuel programme SARE (service d’accompagnement à la rénovation énergique) porté par l’ADEME et dont les régions sont porteuses associées, impliquent mécaniquement une évolution de la gouvernance nationale et de l’organisation territoriale de l’ANAH.
La représentation des régions au conseil d’administration de l’ANAH (alors que les autres niveaux de collectivité y figurent déjà) favorisera une meilleure articulation des politiques conduites par ces dernières en faveur de l’efficacité énergétique des logements ainsi qu’avec le comité national d’orientation du programme SARE État/Régions de France, prévu par le protocole national État-Régions de France du 18 décembre 2019.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).