Amendement n° 943 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéas 8 à 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Tel que réécrit par la commission des lois, cet article autoriserait les départements :
- d'une part, à participer au financement des aides et régimes d’aides mis en place par les régions ;
- d’autre part, à se voir déléguer par les régions l’octroi de tout ou partie de leurs aides ;
- enfin, à participer, dans le cadre d’une convention passée avec la région, au financement des aides versées par cette dernière au profit des entreprises en difficulté.
Ces dispositions ont pour effet de remettre fondamentalement en cause les équilibres issus de la loi NOTRe qui, dans une logique de clarification des compétences, a conduit à ce que les aides aux entreprises soient axées autour de deux pôles : la région et le bloc local (communes et EPCI). Sauf disposition législative spécifique, les départements, quant à eux, n’ont donc plus d’attributions en matière de développement économique.
Aussi, dans un souci de cohérence et afin de ne pas réintroduire de la confusion dans l’architecture des compétences des collectivités, il est proposé de supprimer ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).