Amendement n° 1230 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 1241‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Valoriser, à des fins publicitaires, les biens immobiliers et mobiliers affectés aux services mentionnés au présent chapitre qui appartiennent à Ile‑de‑France Mobilités ou qui lui sont confiés, sans préjudice de l’exercice de cette mission par les opérateurs de transport jusqu’aux échéances fixées en application de l’article L. 1241‑6, par le gestionnaire d’infrastructure mentionné à l’article L. 2142‑3 et par le gestionnaire de gare mentionné à l’article L. 2111‑20. » ;
2° L’article L. 1241‑14 est ainsi modifié :
a) Le 5° est complété par les mots : « et des biens immobiliers et mobiliers qui lui sont confiés » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les recettes publicitaires de toute nature générées par la valorisation des biens immobiliers et mobiliers affectés aux services mentionnés à l’article L. 1241‑1, que ces biens appartiennent à Ile‑de‑France Mobilités ou qu’ils lui soient confiés. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre à Ile-de-France Mobilités de valoriser les biens affectés au réseau de transport et de percevoir directement des ressources permettant de financer les services de transports publics réguliers de personnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).