Amendement n° 1609 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des représentants des conseils d’administration des services d’incendie et de secours présents dans le secteur géographique de compétence de l’agence régionale de santé. »
Objet
Les Agences Régionales de Santé (ARS) œuvrent pour l’application du pilotage des politiques de santé publique au niveau régional, et ce, dans le cadre de la régulation de l’offre de soins.
Les Services d’Incendie et de Secours (SIS) participent au secours et aux soins d’urgences qui représentent environ 80% de leur activité opérationnelle. Ils sont un service transversal prenant à la fois les directives issues du ministère de l’intérieur et de celles du ministère des solidarités et de la santé. De ce fait, il existe des interactions constantes entre les SIS et les ARS. Ces dernières portent notamment sur la participation des SIS à l’aide médicale urgente elle que définie par l’article L. 6311-1 du code de la santé publique, mais aussi en matière de coopération des transports sanitaires.
Au regard des interactions constantes et décisives entre les ARS et les SIS, cet amendement propose que les présidents des conseils d’administration des SIS siègent au sein des conseils d’administrations des ARS afin qu’ils puissent prendre part aux décisions qui les impacteront de manière directe.
Nb: Amendement proposé par le SNSPP-PATS 33
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).