Amendement n° 1608 rect. Sénat

Après l’article 41 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« 4° Dans sa partie consacrée aux adultes, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi ou l’accès à la certification, ainsi que les transitions et reconversions professionnelles, notamment dans le domaine de l’économie circulaire et de la transition écologique ; ».

Les plans régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles ont récemment fait l’objet d’une redynamisation et d’une consolidation dans le cadre du lancement du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) en septembre 2017 – avec un programme de 57 milliards d’euros dont 10 milliards vers les collectivités territoriales pour le quinquennat. Pour rappel, parmi les défis qu’il poursuit, ce plan a notamment été pensé pour accélérer la transition écologique en s’appuyant sur les régions.

Or, à l’heure actuelle, les plans régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles, qui constituent l’un des niveaux d’intégration de ce plan, ne s’adresse pas aux publics en phase de transition et de reconversion professionnelle.

Pourtant, les mesures favorables à la transition écologique comprises dans le présent projet de loi devront nécessairement entraîner des projets de reconversion professionnelle dans le domaine de l’économie circulaire et de la transition écologique, afin que les acteurs du monde de l’entreprise se conforment aux grands enjeux de développement durable et adaptent leur modèle en conséquence lorsque cela est nécessaire.

Le présent amendement vise donc à assurer les transitions et reconversions professionnelles vers les métiers reliés aux enjeux de développement durable en fléchant les financements des plans régionaux de développement des formations et d'orientation professionnelles vers les professionnels entamant une reconversion vers les métiers de l’économie circulaire et de la transition écologique.