Amendement n° 1540 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer le mot :
urbanisé
Objet
L’obligation pour les communes soumises aux dispositions de la loi SRU (construction de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux) sur leur territoire ne peut pas toujours être respectée. En effet, nombre de communes n’ont plus de possibilité de construire, eu égard à diverses contraintes. Dès lors, ces communes doivent payer de lourdes amendes pour le non respect des obligations SRU tout en constatant ne pas pouvoir les respecter… Cet amendement a pour objet de sortir ces communes de ces dispositions aux allures tragiques pour elles en prenant en compte le territoire total dont elles sont gestionnaires et non seulement le territoire urbanisé qui est parfois la seule partie du territoire à être constructible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).