Amendement n° 1537 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 152‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑…. – Les opérations d’aménagement peuvent déroger au règlement qui s’oppose à l’application des dispositions de l’article R. 151‑21 dès lors que le projet induit une part de surfaces éco‑aménageables supérieure aux exigences résultant du plan local d’urbanisme. »
Objet
L’article L. 152-6 du Code de l’urbanisme autorise plusieurs dérogations au PLU pour les constructions dès lors que les travaux ont pour objet de construire davantage de logements en secteur tendu.
Cette problématique concerne en réalité l’ensemble du territoire, y compris les zones situées hors secteurs tendus.
Pour ces dernières, l’article R. 151-21 du Code de l’urbanisme permet une application de règles d’urbanisme alternatives sur le périmètre du projet d’ensemble lorsque ce dernier est constitué de parcelles contigües relevant de secteurs différents.
Le présent amendement propose d’appliquer les dispositions de l’article R. 151-21 du Code de l’urbanisme, malgré les dispositions du PLU qui s’y opposeraient, en présence d’opérations vertueuses, plus denses et plus vertes, comportant une part de surfaces éco-aménageables supérieure aux exigences du PLU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).