Amendement n° 453 rect. Sénat

Après l’article 30 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 2 de la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article ».

L’article précité prévoit que pour les indivisions constatées dès la reconstitution du titre de propriété sur le fondement de l’article 1erde la même loi, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent effectuer des actes de gestion et de conservation, et ceux titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent effectuer tout acte de disposition. Cette dérogation temporaire (pour les actes établis jusqu’au 31 décembre 2027) est liée à l’article 1 de la même loi qui, seul, prévoit un décret en Conseil d’Etat.

Or, à ce jour, les professionnels du notariat ne disposent pas d’une méthodologie permettant de mettre en œuvre cette disposition alors même que la durée de la dérogation ne cesse de décroître. Plus de quatre ans déjà après la promulgation de la loi du 6 mars 2017, il ne reste que 6 années. Plusieurs sollicitations ont été adressées à la Chancellerie pour demander la publication d’une circulaire, en vain. Par le présent amendement, il est suggéré au Gouvernement d’établir par voie réglementaire les modalités d’application de cet article crucial pour sortir la Corse de l’ornière foncière dans laquelle elle se trouve.