Amendement n° 1167 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 235‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres représentant les maires sont désignés par les associations départementales représentatives des maires, dans des conditions fixées par décret. »
Objet
Alors que les conseils départementaux de l’éducation nationale sont consultés sur des thématiques de manière générale relatives à l’organisation de l’éducation sur le territoire des différents départements, il est nécessaire de souligner que les modalités de désignation des représentants des maires en leur sein, ne semblent pas en mesure d’assurer une représentation de la diversité des territoires, et notamment des espaces ruraux.
Or, l’école et l’accès à l’éducation en milieu rural étant des thématiques devant être l’objet d’une considération particulière, les maires des communes rurales doivent obtenir la garantie d’une représentation dans ces conseils, afin d’y exprimer leurs connaissances, leur avis sur ces enjeux et leurs difficultés.
Le présent amendement entend donc prévoir que les représentants des maires soient désignés non plus par une seule association des maires du département, mais par l’ensemble des associations départementales représentants les maires, afin que les maires des communes ruraux disposent d’un représentant et de la garantie de la prise en considération de l’école en milieu rural.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).