Amendement n° 1583 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du V de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’attribution des aides mentionnées à l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
Objet
Les intercommunalités à fiscalité propre disposant d’un PLH ont la possibilité de conclure avec l’Etat une convention pour une durée de 6 ans leur permettant de gérer pour le compte de l’Etat : l’attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et l’attribution des aides en faveur du parc privé. De nombreuses intercommunalités ont saisi cette possibilité et sont devenues délégataires des aides à la pierre.
La lutte contre la précarité énergétique des logements est aujourd’hui un enjeu central des ambitions du gouvernement en matière de transition écologique. De nombreux dispositifs d’aide ont vu le jour et notamment, depuis 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ en remplacement du CITE.
Ce dispositif connait un important succès et dispose d’une enveloppe financière qui a été fortement bonifiée dans le cadre du plan France relance et entendu à l’ensemble des propriétaires et copropriétés.
Actuellement, MaPrimeRénov’ s’appuie sur un pilotage national et le lien avec les priorités et les politiques menées localement par les collectivités locales n’est pas assuré.
Le présent amendement vise à permettre aux intercommunalités délégataires des aides à la pierre de pouvoir gérer directement les crédits correspondants aux aides accordées sur leur territoire.
Une telle possibilité permettrait une bonne articulation de MaPrimeRénov’ avec les politiques locales de l’habitat et répondrait aux recommandations de la Cour des comptes. Dans son référé du 10 novembre 2020 relatif à la territorialisation des politiques du logement, la Cour indiquait que « la territorialisation des politiques de logement doit privilégier le niveau intercommunal qui semble le plus adéquat pour conduire ces politiques. Mais pour faire de l’EPCI à la fois le cadre de référence et l’acteur central par défaut, l’intercommunalité a besoin d’outils plus performants pour être en mesure de travailler de façon plus efficace avec l’État déconcentré ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).