Amendement n° 1579 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
La loi prévoit que les communes bénéficiaires de la DSU qui ont déjà 15 % ou 20 % de logements sociaux sur leur territoire sont exonérées de prélèvement au titre de la SRU lorsqu’elles sont déficitaires en logement social.
Cette disposition trouve son explication dans le fait que les communes disposent déjà de logements sociaux (15 % ou 20 %) et ont des charges importantes notamment en matière de politique de la ville
Cet amendement prévoit d’appliquer également cette exonération aux communes bénéficiaires de la DSR. La situation des communes DSR est bien différente. Le simple fait d’être bénéficiaire d’une dotation de l’Etat ne peut pas justifier cette demande d’exonération.
L’objet de cet amendement est de supprimer la référence aux communes touchant de la DSR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).