Amendement n° 1578 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 3, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La commission dans son examen du projet de loi 3D a rétabli la procédure de détermination de la liste des communes exemptées de l'application de l'article 55 de la loi SRU sous le pilotage de l’intercommunalité. Cette procédure avait été supprimée par erreur lors de la lecture du projet de loi par le Conseil d’Etat.
Il est en effet pertinent que les propositions d'exemption soient à l'initiative des intercommunalités d'appartenance des communes après avis du préfet de région et de la commission nationale SRU, afin de maintenir la cohérence et une harmonisation au sein des territoires intercommunaux pour la demande d'exemptions.
Un amendement retenu par la commission permet néanmoins qu’une commune puisse maintenir sa demande si l’intercommunalité n’a pas souhaité y donner suite. Dès lors cet amendement contredit le principe d’un pilotage par l’intercommunalité concernant l’établissement de liste des communes sollicitant une exonération de leurs obligations SRU.
Il ne parait pas souhaitable de donner à la fois aux intercommunalités la possibilité de piloter cette liste tout en permettant aux communes de s’y soustraire. La concertation au sein des instances intercommunales doit être privilégiée.
L’objet de cet amendement est de supprimer cet ajout.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).