Amendement n° 1436 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3633‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3633‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 3633‑… – Les décisions du conseil de la métropole de Lyon dont les effets concernent particulièrement une ou plusieurs communes situées sur son territoire ne peuvent être prises qu’après accord du conseil municipal de cette commune ou de ces communes.
« Cet article est également applicable aux décisions prises par la métropole de Lyon dans le cadre de son plan local d’urbanisme et de l’habitat. »
Objet
Cet article a vocation à transposer à la Métropole de Lyon la clause de sauvegarde prévue par l’article L. 5211-57 du CGCT pour les EPCI à fiscalité propre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).