Amendement n° 1435 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 3611‑1. – Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé Métropole de Lyon, en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle‑ci, du département du Rhône. »
Objet
Cet amendement tend à changer la nature juridique de la Métropole de Lyon pour lui redonner le statut d’EPCI à fiscalité propre en lieu et place de collectivité à statut particulier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).