Amendement n° 1568 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – Après l’article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 131‑16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les conditions dans lesquelles les règlements soumis peuvent faire l’objet d’une évaluation, de leur impact effectif sur les équipements sportifs ainsi que les modalités selon lesquels lesdits règlements peuvent faire l’objet de recommandations et d’évaluation. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Le sport
Objet
Le complément ajouté à l’actuelle dernière phrase de l’article L131-16 permet de conforter les compétences octroyées à la CERFRES par le décret n°2019-346 du 20 avril 2019 et lui donne la faculté de s’autosaisir en matière de recommandations et d’évaluation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).