Amendement n° 219 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La précision des zones où le changement de destination des hôtels est impossible. »
Objet
La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons :
Face à la croissance des meublés de tourisme, l’hôtellerie traditionnelle perd en compétitivité car elle est assujettie à des normes de plus en plus strictes et coûteuses auxquelles les meublés de tourisme ne sont pas soumis. Ces normes ne permettent pas une concurrence loyale.
Lors de la transmission, les promoteurs immobiliers rachètent ces hôtels à des prix plus intéressants que ceux du marché et revendent ces immeubles à la découpe en appartements, dont la plupart resteront fermés toute l’année.
C’est pour ces raisons qu’il faut créer des zones hôtelières exclusives pour interdire le changement d’usage de ces hôtels et donc faciliter la reprise et le maintien du nombre d’hôtels dans les destinations touristiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).