Amendement n° 130 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :
« Titre préliminaire
« Art. L. 100‑…. – Le principe de libre administration confère aux collectivités territoriales la liberté institutionnelle, la liberté fonctionnelle et l’autonomie financière. »
Objet
Cet amendement réaffirme le principe de libre administration des collectivités territoriales. Il vise à desserrer les contraintes en rendant aux collectivités la maîtrise de leurs compétences et en refondant leur autonomie financière. L'enjeu n'est autre que de libérer les énergies locales.
En effet, la portée du principe de la libre « administration » doit juridiquement être apprécié de manière différente de celle de la libre « organisation » des collectivités territoriales.
Le principe de libre administration confère en effet aux collectivités la liberté institutionnelle, la liberté fonctionnelle et l’autonomie financière ; les limites à ces libertés étant la protection des droits fondamentaux, les libertés publiques et le respect du principe d’égalité.
Cet amendement veut répondre à la philosophie de la Décentralisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).