Amendement n° 581 rect. Sénat

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le taux de logements fixés par l’article 55 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains n’est pas atteint par une commune, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas sur les baux conclus après le 1^er janvier 2022. »

Afin de favoriser la construction de logements locatifs sociaux, le législateur a prévu que le règlement du PLU peut ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement pour ces opérations (article L. 151-34 du Code de l’urbanisme). Cette exonération concerne également les EHPAD, les résidences universitaires et, depuis la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, les logements locatifs intermédiaires. Les logements locatifs sociaux ne sont donc pas exonérés de plein droit du fait de leur statut de cette obligation. Il s’agit d’une faculté d’exonération offerte aux rédacteurs du PLU.

Le rapport d'évaluation de la loi SRU de la commission des affaires économiques a montré l'absence de lien entre le logement et l'aire de stationnement qui a été construite en application du PLU avait été conçue pour optimiser la gestion des résidences HLM.

Mais cette possibilité est devenue un abcès de fixation pour les élus et les populations nuisant à l’acceptabilité du logement social car elle conduit à l'encombrement de la voirie communale et pose des problèmes de sécurité. C

Certains locataires HLM occupent des places à l'extérieur des résidences et des stationnements réservés à des commerces ou des salles de spectacle, aggravant ainsi les difficultés d’amortissement du parc de stationnement par les bailleurs.

L'amendement propose, à compter du 1^er janvier 2022 de rétablir le lien entre logement et stationnement dans toutes les communes en rattrapage SRU pour que ce ne soit plus un obstacle à la construction et à l'acceptation de nouveaux logements sociaux.