Amendement n° 1532 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La distinction entre d’une part les départements, régions et collectivités territoriales régis par l’article 73 de la Constitution, les collectivités d’outre‑mer régies par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle‑Calédonie et d'autre part les collectivités territoriales de droit commun est préservée pour la définition de ces règles.
Objet
Ce projet de loi a vocation à consacrer un principe de différenciation applicable à toutes les collectivités territoriales et confirmée par le Conseil d’état dans son avis du 21 février 2019. Ces dispositions n’apportent pas dans les faits de plus value pour les collectivités à statut spécifique. En ce sens, il parait important de voir consacré par la loi le droit à une différenciation dans la différenciation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).