Amendement n° 1290 rect. Sénat

Après l'article 82

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Le I de l’article 1649 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En Guyane, le cadastre couvre l’ensemble du territoire. Les commissions mentionnées aux articles 1650 et 1650 A sont réunies régulièrement pour suivre l’état d’établissement du cadastre. »

II- Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023

Dans son rapport d'information pour une « grande loi Guyane : 52 propositions » du 19 février 2020, la Commission des lois du Sénat notait :

« En Guyane, entre 90 et 95 % du foncier appartient à l’État. Or, l’une des revendications portées par la crise du printemps 2017 était le transfert de terres de l’État aux collectivités et aux populations autochtones. L’État s’est ainsi engagé à transmettre 250 000 hectares aux collectivités territoriales et 400 000 hectares aux populations autochtones. Trois ans après, la mise en oeuvre de ces deux engagements tarde à se concrétiser.

Plusieurs caractéristiques du foncier en Guyane s’opposent en effet à une réalisation aisée de ces transferts. En premier lieu, seuls 3 380 hectares de foncier de l’État sont urbanisables, car la Guyane se singularise par l’étendue de la forêt amazonienne sur son territoire. En deuxième lieu, et c’est là la principale objection à un transfert rapide, il n’existe pas de cadastre complet en Guyane. Répertorier les parcelles constitue donc un préalable à toute évolution foncière, qu’il s’agisse de gestion des terres ou de transfert de la propriété. »

Cet amendement vise donc à traduire la proposition n°36 du rapport en précisant dans le code général des impôts que le cadastre doit couvrir tout le territoire de la Guyane. Pour laisser le temps à l'État de respecter cette obligation et engager les investissements nécessaires, l'entrer en vigueur est fixée au 1er janvier 2023.