Amendement n° 221 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires des communes membres sont associés en amont au projet de convention.
Objet
La création et la gestion des maisons de service au public sont des compétences des communautés de communes et des communautés d’agglomération mais seulement de nature facultative. Il est cependant aisé d’observer que beaucoup de services au public intégrés à ce dispositif relèvent de la compétence des communes. Dès lors, il apparait évident que, dans le cas où un EPCI se porterait signataire d’une Convention France Services, les maires y soient pleinement associés. Ceci aurait pour retombées positives de mener à une mutualisation des savoirs notamment grâce à la mobilisation de l’expertise du réseau des agents mais aussi de permettre une meilleure prise en compte des difficultés réelles de chaque territoire.
Cet amendement propose que les maires soient associés en amont au projet de convention dont se porterait signataire l’EPCI auquel ils sont rattachés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).